Les Mentions Obligatoires dans les Statuts de Société en 2024

Les statuts de société sont un document fondamental régissant le fonctionnement de toute entreprise. Ils doivent comporter des mentions obligatoires qui varient selon la forme juridique de la société. Ce guide juridique complet vous présente les mentions nécessaires pour chaque type de société, conformément aux articles pertinents du code civil et du code de commerce.

Mentions Communes à Toutes les Formes Juridiques

Article 1832 du Code Civil

Les statuts doivent être établis par écrit et déterminer :

• Les apports de chaque associé
• La forme juridique
• L'objet social
• La dénomination ou raison sociale
• L'adresse du siège social de la société
• Le montant du capital social
• La durée de la société
• Les modalités de son fonctionnement

Mentions Spécifiques aux Différentes Formes de Société

Sociétés en Commandite Simple

Article L.222-4 du Code de Commerce

Les statuts doivent préciser :

• Le montant ou la valeur des apports de tous les associés
• La part de chaque associé commandité ou commanditaire
• La répartition des bénéfices et du boni de liquidation
• Les conditions de prise de décisions

Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL)

Article L.223-7 du Code de Commerce

Les statuts doivent inclure :

• La répartition des parts sociales
• La libération des parts
• Le dépôt des fonds
• L'évaluation des apports en nature et le rapport du commissaire aux apports, si applicable
• Les modalités de souscription des parts sociales en industrie

Sociétés par Actions

Mentions Générales

Pour chaque catégorie d'actions émises, les statuts doivent préciser :

• Le nombre d'actions et leur valeur nominale
• La forme des actions (nominative ou au porteur)
• Les restrictions à la cession des actions
• L'identité et l'évaluation des apporteurs en nature
• Les avantages particuliers accordés
• La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de la société
• La répartition des résultats
• L'identité des signataires des statuts

Sociétés Anonymes (SA)

Articles L.225-17, L.225-69, L.225-51-1 du Code de Commerce

Les statuts doivent déterminer :

• Le nombre maximum de membres du conseil (d’administration ou de surveillance)
• Les modalités d'exercice de la direction générale
• Les règles de convocation et de délibération du conseil
• Le nombre d’actions que chaque membre du conseil doit posséder
• La date d’inscription des actionnaires dans les registres de la société
• Les conditions de prise de décision et délibération pour le directoire
• L'identité des administrateurs, membres du conseil de surveillance, et premiers commissaires aux comptes, si la société ne fait pas d’appel public à l’épargne
• Les limites d'âge pour les fonctions d'administrateurs, de président du conseil d'administration, et de membre du directoire ou directeur général unique

Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)

Articles L.227-1, L.227-5, L.227-6, L.227-9 du Code de Commerce

Les statuts doivent spécifier :

• Les premiers commissaires aux comptes
• Les conditions de direction de la société
• Les modalités de désignation du président
• Les pouvoirs des directeurs généraux et directeurs généraux délégués
• Les décisions à prendre collectivement par les associés

Sociétés en Commandite par Actions

Articles L.226-1 à L.226-5 du Code de Commerce

Les statuts doivent inclure :

• Les premiers commissaires aux comptes
• Le ou les premiers gérants
• Les conditions de révocation d’un gérant
• Les limites d'âge pour les gérants et les membres du conseil de surveillance
• Les conditions de nomination d’un conseil de surveillance

Mentions Spécifiques aux Sociétés à Capital Variable

Les statuts doivent indiquer :

• Que le capital social peut augmenter par des versements successifs ou l'admission de nouveaux associés et diminuer par la reprise totale ou partielle des apports
• Le montant minimal en dessous duquel le capital ne peut être réduit

Mentions Obligatoires dans les Contrats Constitutifs de GIE et GEIE

Article L.251-8 du Code de Commerce et Article 5 du Règlement CEE n° 2137-85

Les statuts doivent mentionner :

• La dénomination du groupement
• L'identification de chacun des membres (nom, raison ou dénomination sociale, forme juridique, adresse, numéro d'immatriculation)
• La durée du groupement
• L'objet du groupement
• L'adresse du siège social

Parole d'expert

En tant qu'expert juridique, il est fondamental de s'assurer que les statuts de votre société sont conformes aux exigences légales pour éviter tout litige futur. Voici quelques recommandations clés :

Vérification et Conformité

• Consultation d'un avocat : Un avocat spécialisé peut vous aider à vérifier que toutes les mentions obligatoires sont correctement incluses dans vos statuts.
• Mise à jour régulière : Les statuts doivent être mis à jour pour refléter les changements législatifs ou les modifications dans la structure de votre société.

Documentation et Transparence

• Documentation complète : Assurez-vous que tous les documents annexes (rapports des commissaires aux apports, évaluations des apports en nature, etc.) sont inclus et bien rédigés.
• Transparence : Une transparence totale dans la rédaction des statuts peut éviter des conflits entre associés et garantir une bonne gouvernance de la société.

Rédiger les statuts de société en conformité avec les exigences légales est une étape cruciale pour la création et le bon fonctionnement de votre entreprise.

Chaque type de société a des exigences spécifiques, et il est essentiel de bien les comprendre et les respecter. 

En suivant les recommandations d'experts et en s'assurant que toutes les mentions obligatoires sont correctement incluses, vous poserez des bases solides pour la pérennité et le succès de votre société.